Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

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Date de dernière mise à jour : le 13 novembre 2023

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de NAUGHTY ROOM sont un contrat juridique qui régit votre utilisation de la plateforme en ligne de NAUGHTY ROOM. Elle offre un outil aux utilisateurs la possibilité de publier, proposer, rechercher et réserver des services d’hébergement, des activités et des événements.  

Le présent Site est un simple intermédiaire de mise en relation des Hôtes et des Voyageurs. Les contrats conclus entre l’Hôte et le Voyageur ne lient pas NAUGHTY ROOM, qui reste un tiers à la relation créée.  

Le Voyageur et l’Hôte sont responsables l’un envers l’autre des obligations créées par tout contrat passé entre eux. NAUGHTY ROOM n’est pas responsable de l’accomplissement de ces obligations, n’étant pas partie aux contrats conclus entre le Voyageur et l’Hôte. Il n’est pas non plus un organisateur ou détaillant de voyages à forfait ni un commerçant agissant aux fins de prestations de voyages.  

NAUGHTY ROOM ne possède ni ne contrôle les annonces ou les services proposés par les Hébergeurs, et n’est pas partie aux contrats conclus entre les Hébergeurs et les Voyageurs. Les utilisateurs sont responsables de comprendre et de respecter toutes les lois et règlementations applicables à leurs offres de services. 

Pour utiliser la plateforme NAUGHTY ROOM, vous devez créer un compte et vous assurez que les informations de votre compte sont exactes. En utilisant la plateforme, vous acceptez de respecter les conditions générales de vente et d’utilisation et les règles de conduite de NAUGHTY ROOM. En d’autres termes, le Voyageur et l’Hôte déclarent avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de réservation ou d’intégration d’un Hébergement sur le site www.naughty-room.com. 

En tant qu’hôte, vous êtes responsable de l’exactitude, de la légalité, de la propriété et de l’adéquation des annonces et des services que vous publiez sur la plateforme. Vous êtes également responsable de respecter les règles de propriété intellectuelle et de ne pas violer les droits de tiers. NAUGHTY ROOM se réserve le droit de supprimer tout contenu qui enfreint ces règles et de résilier l’accès à la plateforme pour tout utilisateur ne respectant pas ces conditions. NAUGHTY ROOM ne garantit pas la disponibilité, la qualité, la sécurité ou la conformité des annonces ou des services proposés par les Hôtes, et n’est pas responsable des interactions entre les utilisateurs.  

En utilisant la plateforme NAUGHTY ROOM vous acceptez de tenir NAUGHTY ROOM et ses employés, dirigeants, agents et partenaires indemnes de toute responsabilité en cas de réclamation ou de dommages découlant de votre utilisation de la plateforme. 

SOMMAIRE :

ARTICLE 1 – Présentation de la plateforme et de ses services 

ARTICLE 2 – Description des modalités d’inscription et d’utilisation de la plateforme 

ARTICLE 3 – Description des modalités de réservation et de paiement 

ARTICLE 4 – Politique d’annulation et de remboursement 

ARTICLE 5 – Règles et responsabilités en matière de sécurité et d’hygiène 

ARTICLE 6 – Informations sur les taxes et les frais supplémentaires 

ARTICLE 7 – Informations sur la protection des données personnelles 

ARTICLE 8 – Informations sur les litiges et les réclamations 

ARTICLE 9 – Informations sur la garantie et l’assurance 

ARTICLE 10 – Informations sur les règles de conduite et les règles de location 

ARTICLE 11 – Informations sur les règles de confidentialité 

ARTICLE 12 – Informations sur la responsabilité et les limites de responsabilité 

ARTICLE 13 – Informations sur les modalités d’utilisation de la plateforme 

ARTICLE 14 – Informations sur la durée et la résiliation des conditions générales de vente 

ARTICLE 15 – Informations sur les lois et les règles applicables 

ARTICLE 16 – Informations sur les moyens de contacter la plateforme pour toute question ou réclamation. 

ARTICLE 17 – Politique en matière de contenu et de comportement sur la plateforme 

ARTICLE 18 – Règles et responsabilités en matière de propriété intellectuelle 

ARTICLE 19 – Cas de force majeure 

 

Sera défini par la suite : 

« Site » : Le site www.naughty-room.com et l’ensemble de ses pages. 

« Hébergement » : Le lieu où séjournent les Voyageurs 

« Hôte » : Personne physique ou morale, ayant inscrit un Hébergement sur le site. 

« Voyageur » : Personne physique ou morale, ayant souscrit à une location auprès d’un Hôte.  

« Service » : L’ensemble des prestations intégrées à une réservation effectuée sur le Site.

CONTENU :

 

ARTICLE 1 – Présentation de la plateforme et de ses services 

NAUGHTY ROOM met à disposition une plateforme en ligne ainsi qu’un service permettant à des personnes morales et physiques (« Hôtes ») de référencer des biens immobiliers dont ils sont propriétaires ou gérants, et à des personnes physiques ou morales (« Voyageurs ») d’accéder à ce référencement et interagir avec les Hôtes. Le présent Site est un simple intermédiaire de mise en relation des Hôtes et Voyageurs. Les contrats conclus entre l’Hôteet le Voyageur ne lient pas NAUGHTY ROOM, qui reste un tiers à la relation créée. Le Voyageur et l’Hôte sont responsables l’un envers l’autre des obligations créées par tout contrat passé entre eux. NAUGHTY ROOM n’est pas responsable de l’accomplissement de ces obligations, n’étant pas partie aux contrats conclus entre le Voyageur et l’Hôte. La plateforme n’est pas non plus un organisateur ou détaillant de voyages à forfait ni un commerçant agissant aux fins de prestations de voyages.  

En utilisant notre plateforme, les Hôtes acceptent de respecter les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et de s’engager à fournir des informations précises et à jour sur leurs hébergements, et les Voyageurs acceptent de respecter les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et de s’engager à payer pour les réservations effectuées via la plateforme. Nous nous réservons le droit de refuser ou de retirer l’accès aux utilisateurs à notre plateforme à tout moment pour quelque raison que ce soit. 

En tant qu’Hôte sur la plate-forme NAUGHTY ROOM, vous avez la possibilité de mettre en location votre hébergement, votre expérience ou tout autre service auprès de notre communauté de Voyageurs. Vous pouvez créer une annonce facilement, et vous avez un contrôle total sur la façon dont vous accueillez les Voyageurs, le prix, les disponibilités et les règles pour chaque annonce. 

 

ARTICLE 2 – Description des modalités d’inscription et d’utilisation de la plateforme 

Pour utiliser notre plateforme, vous devez vous inscrire en créant un compte en fournissant des informations personnelles vérifiables. En vous inscrivant, vous acceptez de fournir des informations exactes, complètes et à jour sur vous-même et vous acceptez de mettre à jour ces informations si nécessaire. L’utilisation de notre plateforme est réservée aux personnes âgées d’au moins 18 ans et il est interdit de créer des comptes multiples ou de partager vos informations d’identification avec des tiers. Nous nous réservons le droit de refuser ou de retirer l’accès à notre plateforme à tout moment pour quelque raison que ce soit et/ou si nous suspectons une utilisation illégale ou inappropriée. 

La plate-forme NAUGHTY ROOM met à votre disposition des outils pour configurer et gérer efficacement votre annonce. Il est important de fournir des informations détaillées et précises sur vos services, les options disponibles, le prix, les frais supplémentaires tels que les frais de ménage, les frais de séjour, les frais imposés sur place et toutes les règles et exigences applicables à vos Voyageurs ou à votre annonce. Vous serez responsable de vos actions et omissions, ainsi que de la mise à jour et de l’exactitude des informations de votre annonce (y compris les dates de disponibilité) et de son contenu (comme les photos) en tout temps. Il est recommandé de souscrire une assurance appropriée pour votre service d’hébergement, il est important de lire attentivement les termes de la police, y compris les modalités de couverture et les exclusions. 

Toute commande passée sur le site www.naughty-room.com constitue un contrat de prestation de services conclu à distance entre le Voyageur et NAUGHTY ROOM permettant l’accès à un outil technique de recherche d’hébergement. Tout contrat passé entre le Voyageur et l’Hôte ne lie qu’eux, NAUGHTY ROOM étant tiers à la relation. 

  • La réservation effectuée sur le site ne représente en aucun cas un contrat de location, conclu entre un Voyageur et un Hôte, auquel NAUGHTY ROOM serait partie. 
  • La réservation ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Voyageur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. 
  • NAUGHTY ROOM se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Voyageur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une réservation. 

 

ARTICLE 3 – Description des modalités de réservation et de paiement 

La réservation d’un logement sur notre plateforme peut être effectuée en ligne en remplissant un formulaire de réservation et en effectuant le paiement des frais de réservation et de service via notre système de paiement en ligne sécurisé. Les tarifs affichés sur la plateforme incluent toutes les taxes applicables mais peuvent exclure les frais supplémentaires tels que les frais de nettoyage. Les Hôtes sont tenus de confirmer les réservations dans les 12 heures suivant la réception de la demande, et les Voyageurs seront informés par e-mail de la confirmation ou du refus de la réservation. Les paiements pour les réservations effectuées sur notre plateforme sont gérés par notre système de paiement en ligne sécurisé, les Voyageurs peuvent payer en utilisant les cartes de crédit ou de débit acceptées ou via des comptes en ligne tel que Stripe. Si un voyageur annule sa réservation, les conditions d’annulation et les politiques de remboursement s’appliquent. 

Le Site n’est pas responsable des tarifs appliqués sur les Hébergements. Ce sont les Hôtes qui définissent librement leurs tarifs. Tous les tarifs sont exprimés en Euros TTC. 

Le prix est payable comptant par le Voyageur, en totalité au moment de la réservation. 

Les données de paiement sont échangées de façon sécurisée, Stripe intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.naughty-room.com. Les paiements effectués par le Voyageur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par NAUGHTY ROOM. NAUGHTY ROOM ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le Voyageur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les fonds seront versés à l’Hébergeur dans un délai de 2 jours après l’arrivée du Voyageur. 

 

En d’autres termes, il appartient au Voyageur de sélectionner sur le site www.naughty-room.com les Services qu’il désire réserver, selon les modalités suivantes : 

  • Le Voyageur sélectionne le séjour souhaité et procède au paiement.  
  • Une confirmation est envoyée à l’Hôte afin qu’il valide la commande sous 24 h.  
  • Dans le cas où l’Hôte, pour des raisons de disponibilité ne pourrait accepter la commande, alors le Voyageur sera remboursé intégralement. 
  • Si l’Hôte ne confirme pas ses réservations plus de deux fois, NAUGHTY ROOM pourra mettre à sa charge les frais de paiement engagés par le Site. 

 

Toute commande passée sur le site www.naughty-room.com constitue un contrat de prestation de services conclu à distance entre le Voyageur et l’Hôte permettant l’accès à un outil technique de recherche d’Hébergement de vacances. Tout contrat passé entre le Voyageur et l’Hôte ne lie qu’eux, NAUGHTY ROOM étant tiers à la relation. 

  • La réservation effectuée sur le site ne représente en aucun cas un contrat de location, conclu entre un Voyageur et un Hôte, auquel NAUGHTY ROOM serait partie. 
  • La réservation ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Voyageur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. 
  • NAUGHTY ROOM se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Voyageur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une réservation. 

 

Frais de services et taxes 

Des frais de service sont facturés par NAUGHTY ROOM au Voyageur lors de la réservation d’un Hébergement. Ces frais de service s’élèvent à 15% du prix de la location et au prix des options. Les frais de service seront indiqués au Voyageur avant le paiement et sont intégrés au montant global payé par le Voyageur. NAUGHTY ROOM s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, NAUGHTY ROOM s’engage à facturer les Services commandés au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande. 

Les frais de service et taxes (TVA, Taxe de séjour et additionnelle) sont intégrés au montant global payé par le Voyageur. Tous les montants sont exprimés en TTC. 

Selon le droit applicable une TVA, taxe de séjour, taxe départementale ou toute autre taxe équivalente peuvent être ajoutées aux frais de service.  

En qualité d’intermédiaire NAUGHTY ROOM ne pourra fournir à ses Voyageurs qu’une facture reprenant la commission appliquée. 

Le Voyageur souhaitant une facture détaillée de son séjour devra adresser une demande à son Hôte via la messagerie disponible dans son tableau de bord ou à l’occasion de son séjour sur place.  

NAUGHTY ROOM ne prélève pas la taxe de séjour et la taxe départementale additionnelle pour les Hôtes. 

Les Hôtes sont dans l’obligation de fournir aux autorités compétentes toutes les données relatives aux réservations réalisées au sein de leur Hébergement.  

Enfin, des frais de service sont facturés par NAUGHTY ROOM à l’ Hôte lors de la réservation d’un Hébergement. Ces frais de service s’élèvent à 15% du prix de la location et du prix des options. Les frais de service seront déduits du montant dû à l’Hôte sur la (les) nuitée(s) et des options éventuellement choisies par le Voyageur. NAUGHTY ROOM s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, NAUGHTY ROOM s’engage à facturer les Services commandés au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande. 

 

ARTICLE 4 – Politique d’annulation, de remboursement et d’annulation 

Les Voyageurs peuvent annuler une réservation dans le respect des délais mentionnés ci-dessous via leur espace client. 

La politique d’annulation est déterminée par la plateforme et est indiquée dans la description de l’annonce. Elle est définie selon les délais d’annulation courants avant la date de début de réservation. Plusieurs cas de figure se proposent alors : 

  • ANNULATION FAITE PAR LE VOYAGEUR PLUS DE 30 JOURS AVANT L’ARRIVÉE 

Le voyageur est remboursé de l’intégralité des sommes versées (hors frais de service de la plateforme). L’hôte ne perçoit aucune indemnité. 

  • ANNULATION FAITE PAR LE VOYAGEUR ENTRE 29 ET 8 JOURS AVANT L’ARRIVÉE 

Le voyageur est remboursé à hauteur de 50% des sommes versées (hors frais de service de la plateforme). L’hôte perçoit 50% des sommes dues déduction faite des frais de service de la plateforme. 

  • ANNULATION FAITE PAR LE VOYAGEUR MOINS DE 7 JOURS AVANT L’ARRIVÉE 

Le voyageur ne reçoit aucun remboursement. L’hébergeur conserve 100% des sommes dues déduction faite des frais de service de la plateforme. 

  • ANNULATION FAITE PAR L’HÔTE QUELQUE SOIT LE DÉLAI DE PRÉVENANCE 

Le voyageur reçoit le remboursement de 100% des sommes versées y compris le montant des frais de service. L’hébergeur est quant à lui redevable des frais de service de la plateforme. A la deuxième annulation non justifiée par un motif impérieux, l’hébergeur peut se voir son compte supprimé. 

A noter, dès lors l’annulation faite par le voyageur, les frais de service de la plateforme calculés et payés à la réservation ne sont pas remboursables quel que soit le délai d’annulation et le motif. 

Si un voyageur ne se présente pas à la date d’arrivée prévue ou quitte l’hébergement avant la date de départ prévue, aucun remboursement ne sera effectué par l’hébergeur. En cas d’annulation de la réservation par l’hébergeur, pour des raisons impérieuses et indépendantes de sa volonté, les voyageurs auront le choix entre un remboursement complet ou un report de leur réservation sur une date ultérieure. Il est important de noter que toute modification ou annulation de réservation doit être effectuée par écrit (email ou courrier) et sera considérée comme effective dès réception de l’information par l’hébergeur. 

Les hébergeurs et les voyageurs sont tenus de payer les coûts supplémentaires, les frais et les taxes liés à toute modification de réservation qu’ils acceptent de faire sur la plateforme NAUGHTY ROOM ou qu’ils demandent à être effectuée par le service clientèle de NAUGHTY ROOM en leur nom. 

En tant qu’hôte, vous devez respecter les politiques et les règles de NAUGHTY ROOM en matière d’annulation. Si vous annulez une réservation sans une raison valable, comme décrite dans nos Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou en vertu de la loi applicable, des frais d’annulation et d’autres conséquences peuvent être imposés. Il est important de ne pas annuler une réservation sans une raison valable pour maintenir la confiance et la satisfaction des voyageurs sur notre plateforme. En cas de réservation instantanée, l’Hôte ne peut pas annuler la réservation sauf cas de force majeure. 

 

ARTICLE 5 – Règles et responsabilités en matière de sécurité et d’hygiène 

Notre plateforme s’engage à mettre à disposition des Voyageurs des logements respectant les normes de sécurité et d’hygiène en vigueur. Les Hébergeurs sont responsables de maintenir leurs logements en bon état et de respecter les normes de sécurité et d’hygiène en vigueur. Les Voyageurs sont responsables de respecter les règles d’utilisation des logements, de respecter les normes d’hygiène et de sécurité, de ne pas causer de dommages aux logements et de signaler tout problème ou anomalie détecté pendant leur séjour. Les Voyageurs sont personnellement responsables de leurs actions et omissions, ainsi que de celles de toute personne invitée ou à qui vous donnez accès à un hébergement ou une expérience. Cela implique que vous devez laisser l’hébergement et les biens personnels associés dans l’état où vous les avez trouvés à votre arrivée, payer les frais liés aux déclarations de dommages causés par vous ou vos voyageurs ou animaux de compagnie, et agir de manière honnête, respectueuse et conformément aux lois en vigueur en tout temps. En cas de non-respect de ces règles, notre plateforme se réserve le droit de refuser ou de résilier la réservation sans remboursement. Les Hébergeurs sont également responsables de fournir des informations précises sur les équipements de sécurité dans leur logement (extincteur, détecteur de fumée…) et de s’assurer de leur bon fonctionnement. 

 

ARTICLE 6 – Informations sur les taxes et les frais supplémentaires 

Les tarifs affichés sur notre plateforme incluent les taxes applicables en vigueur au moment de la réservation, mais peuvent exclure certains frais supplémentaires tels que les frais de nettoyage, les frais de service, les frais de ménage durant et/ou en fin de séjour, les frais pour les animaux de compagnie, les frais pour des équipements ou des services supplémentaires, ou encore les frais de caution. Ces frais supplémentaires seront indiqués clairement avant la confirmation de la réservation et seront à la charge exclusive des Voyageurs. NAUGHTY ROOM peut appliquer des tarifs (et les taxes associées) aux Hébergeurs et aux Voyageurs pour l’utilisation de la plateforme. Ces tarifs sont communiqués aux Hébergeurs avant la publication d’une annonce et aux Voyageurs avant la réservation. Les Propriétaires sont tenus de respecter les règles fiscales en vigueur et de s’acquitter des taxes applicables sur leurs revenus locatifs. En tant qu’hébergeur, vous devez identifier et respecter vos obligations légales concernant la déclaration, la collecte, le versement ou l’inclusion de toute TVA ou autre taxe indirecte, taxe de séjour, taxe touristique, impôt sur le revenu ou autre taxe applicable dans vos tarifs. 

 

ARTICLE 7 – Informations sur la protection des données personnelles 

Notre plateforme s’engage à protéger la vie privée et les données personnelles de ses utilisateurs. Nous collectons, utilisons et partageons les informations personnelles des utilisateurs uniquement dans le but de fournir nos services et de respecter les lois et règlementations en vigueur. Les utilisateurs peuvent accéder, corriger ou supprimer leurs informations personnelles en contactant notre service client. Nous utilisons des mesures de sécurité appropriées pour protéger les informations personnelles des utilisateurs contre la perte, l’utilisation abusive, l’accès non autorisé, la divulgation, l’altération ou la destruction. Nous ne vendons ni ne louons les informations personnelles des utilisateurs à des tiers à des fins commerciales. 

Le Voyageur et l’Hôte sont informés que la collecte de leurs données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. 

Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services. 

Collecte des données à caractère personnel 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.naughty-room.com  sont les suivantes : 

Ouverture de compte pour les Voyageurs et Hôtes 

  • Nom, prénom, adresse postale et mail des utilisateurs. 

Paiement 

Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site www.naughty-room, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Voyageur / Hôte. 

Destinataires des données à caractère personnel 

Les données à caractère personnel sont utilisées par NAUGHTY ROOM et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance. 

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) : 

  • Les prestataires établissements de paiement 

Le responsable de traitement des données est NAUGHTY ROOM, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. 

Limitation du traitement 

Sauf si le Voyageur exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. 

Les informations collectées le sont afin de pouvoir bien exécuter la prestation d’hébergeur fournie par NAUGHTY ROOM. Les informations collectées le sont sur la base d’un intérêt légitime et dans le respect des droits des utilisateurs du Site. 

Durée de conservation des données 

NAUGHTY ROOM conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable. 

Sécurité et confidentialité 

NAUGHTY ROOM met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et NAUGHTY ROOM ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet. 

Mise en œuvre des droits des Voyageurs et utilisateurs 

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Hôtes et les Voyageurs du site www.naughty-room.com disposent des droits suivants : 

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : 

  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique via le formulaire de contact  
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès et leur droit à l’information pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant via le formulaire de contact  
  • Si les données à caractère personnel détenues par NAUGHTY ROOM sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant via le formulaire de contact   
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant via le formulaire de contact   
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire 

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. 

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. 

En cas de refus de faire droit à la demande du Voyageur, celui-ci doit être motivé. 

Le Voyageur est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. 

Les Hôtes et les Voyageurs peuvent être invités à cocher une case au titre de laquelle ils acceptent de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Ils auront toujours la possibilité de retirer leur accord à tout moment en contactant NAUGHTY ROOM (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement. 

 

ARTICLE 8 – Informations sur les litiges et les réclamations 

Notre plateforme s’efforce de fournir des services de qualité et de résoudre tout litige ou réclamation de manière rapide et efficace. En cas de litige ou de réclamation concernant un logement réservé sur notre plateforme, les Voyageurs doivent d’abord contacter notre service client pour tenter de résoudre le problème de manière amiable en collaboration avec l’Hébergeur. Si une solution amiable n’est pas trouvée, les Voyageurs peuvent soumettre leur réclamation à un médiateur de la consommation, ou saisir les tribunaux compétents. Les utilisateurs acceptent que tous les litiges ou réclamations soient régis par le droit français et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. 

ARTICLE 9 – Informations sur la garantie et l’assurance 

Notre plateforme s’engage à fournir des logements de qualité et en bon état, cependant, en cas de problème ou de défaut de conformité, les Voyageurs peuvent contacter notre service client pour signaler le problème et obtenir une solution rapidement. Nous offrons une garantie de conformité pour les réservations effectuées sur notre plateforme, conformément aux dispositions légales en vigueur. Nous recommandons également aux Voyageurs de souscrire une assurance annulation et une assurance responsabilité civile pour couvrir les risques liés à leur séjour. Les Voyageurs sont seuls responsables de souscrire ces assurances et de vérifier que celles-ci répondent à leurs besoins. 

 

ARTICLE 10 – Informations sur les règles de conduite et les règles de location 

Notre plateforme met à disposition des logements pour des séjours de courte durée et attend de ses Voyageurs qu’ils respectent les règles de conduite et les règles de location en vigueur. Les Voyageurs s’engagent à utiliser le logement réservé uniquement à des fins d’habitation temporaire, à ne pas causer de nuisances aux voisins, à respecter les règles d’utilisation des équipements et des commodités, à ne pas organiser de manifestations ou de fêtes sans l’accord préalable de l’Hébergeur, à ne pas fumer dans le logement et à respecter les règles de sécurité et d’hygiène en vigueur. En cas de non-respect de ces règles, notre plateforme se réserve le droit de refuser ou de résilier la réservation sans remboursement. Les règles de conduite et de location de notre plateforme sont strictes et il est important de les respecter en tout temps. En tant que Voyageurs, vous êtes responsable de vos propres actes et omissions ainsi que ceux de toute personne que vous invitez à vous rejoindre. Il est important d’agir avec intégrité et respect envers les autres utilisateurs et de ne pas causer de dommages à la plateforme ou enfreindre les lois applicables. Il est également interdit d’utiliser la plateforme à des fins illégales ou de contourner les frais ou taxes applicables. Il est important de se conformer à toutes les règles énoncées dans les présentes conditions et de ne pas les enfreindre ou les contourner. 

 

ARTICLE 11 – Informations sur les règles de confidentialité 

Notre plateforme s’engage à protéger la confidentialité des informations personnelles de ses utilisateurs. Nous collectons, utilisons et partageons les informations personnelles des utilisateurs uniquement dans le but de fournir nos services et de respecter les lois et règlementations en vigueur. Les utilisateurs peuvent accéder, corriger ou supprimer leurs informations personnelles en contactant notre service client. Nous utilisons des mesures de sécurité appropriées pour protéger les informations personnelles des utilisateurs contre la perte, l’utilisation abusive, l’accès non autorisé, la divulgation, l’altération ou la destruction. Nous ne partageons pas les informations personnelles des utilisateurs avec des tiers à moins d’y être légalement tenus ou d’avoir obtenu leur consentement préalable. 

 

ARTICLE 12 – Informations sur la responsabilité et les limites de responsabilité 

Notre plateforme met à disposition des informations et des services de qualité, cependant, nous ne pouvons garantir l’exactitude, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations fournies sur notre site. En conséquence, notre plateforme ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de ces informations ou de ces services. Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par des virus ou des programmes malveillants qui pourraient infecter l’équipement informatique des utilisateurs suite à l’accès, à l’utilisation ou à la navigation sur notre site, ou suite au téléchargement d’informations ou de contenus. Les utilisateurs sont responsables de prendre les mesures de protection appropriées pour se protéger contre ces risques. 

Nous ne prenons pas en charge ou ne garantissons pas l’existence, le comportement, la performance, la sécurité, la qualité, la légalité ou l’adéquation de tout Voyageur, Propriétaire, service d’hébergement, annonce ou tiers. La vérification des utilisateurs sur internet est difficile, et nous ne garantissons pas que les vérifications, les contrôles d’identité ou d’antécédents effectués sur les membres (le cas échéant) permettent d’identifier les manquements passés ou d’en prévenir de futurs. Toutes les références à un membre « vérifié » (ou tout terme similaire) signifient uniquement que le membre ou NAUGHTY ROOM a été soumis à une procédure de vérification ou d’identification appropriée, et rien de plus.  

Nous ne sommes pas responsables des pannes ou coupures d’internet ou des infrastructures de télécommunications qui ne sont pas sous notre contrôle et qui peuvent entraîner des interruptions de l’accessibilité de la plateforme NAUGHTY ROOM. NAUGHTY ROOM peut, temporairement et en tenant compte des intérêts légitimes des membres (par exemple par une notification préalable), limiter la disponibilité de la plateforme NAUGHTY ROOM ou de certaines fonctionnalités de la plateforme NAUGHTY ROOM si cela est nécessaire en raison de capacités limitées, de sécurité ou pour effectuer des opérations de maintenance. En utilisant notre Plateforme, vous acceptez ces risques et acceptez de ne pas nous tenir responsables pour tout dommage ou préjudice résultant de ces risques. 

NAUGHTY ROOM ne pourra être considéré comme responsable ou défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. 

Dans la mesure autorisée par la loi, NAUGHTY ROOM décline toute responsabilité concernant tout contrat que le Voyageur signe avec un Hôte et l’Hébergement qu’il réserve, sauf en cas d’obligation de collecter des informations fiscales et ou la taxe de séjour pour le compte de l’Hôte. Dans la mesure autorisée par la loi, NAUGHTY ROOM décline toute responsabilité en cas d’actes ou d’omissions de la part de tout Hôte ou autre personne(s) ou partie(s) en rapport avec un Hébergement.  

NAUGHTY ROOM ne fournit aucune responsabilité civile ou assurance aux Hôtes et Voyageurs.   

Les contrats conclus entre le Voyageur et l’Hôte n’engagent qu’eux. 

La responsabilité de NAUGHTY ROOM au terme de ses prestations de services ne pourra être engagée au-delà des frais de service encaissés.  

 

ARTICLE 13 – Informations sur les modalités d’utilisation de la plateforme 

Notre plateforme est destinée à être utilisée uniquement dans un but légitime. Les utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser notre plateforme à des fins illégales ou interdites par les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, y compris, mais sans s’y limiter, la collecte de données personnelles, la transmission de courriers indésirables ou de virus informatiques, ou encore la publication de contenus illégaux, offensants ou diffamatoires. Nous nous réservons le droit de refuser ou de résilier l’accès à notre plateforme à tout utilisateur ne respectant pas ces modalités d’utilisation. Les utilisateurs sont également responsables de maintenir la confidentialité de leur compte et de leur mot de passe et de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de leur compte. 

 

ARTICLE 14 – Informations sur la durée et la résiliation des conditions générales de vente 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à toutes les réservations effectuées sur notre plateforme et entrent en vigueur à compter de leur acceptation par les utilisateurs. Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation restent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient modifiées ou résiliées par notre plateforme. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment, sans préavis, et ces modifications entrent en vigueur dès leur publication sur notre site. Les utilisateurs sont tenus de consulter régulièrement les conditions générales de vente pour prendre connaissance des éventuelles modifications. Les utilisateurs peuvent résilier les présentes conditions générales de vente en supprimant leur compte ou en arrêtant d’utiliser notre plateforme. 

 

ARTICLE 15 – Informations sur les lois et les règles applicables 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur dans le pays où notre plateforme est exploitée. Les utilisateurs s’engagent à respecter les lois et règlementations en vigueur dans le pays où ils utilisent nos services. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Si une disposition des présentes conditions générales de vente est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera réputée être séparable des autres dispositions et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions. 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français, sous réserve de règles impératives. En cas de litige, les juridictions françaises seront compétentes, sous réserve de règles impératives. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige. 

 

ARTICLE 16 – Informations sur les moyens de contacter la plateforme pour toute question ou réclamation. 

Les utilisateurs peuvent contacter notre plateforme pour toute question ou réclamation en utilisant les coordonnées de notre service client indiquées sur notre site internet. Nous nous engageons à répondre aux demandes dans les plus brefs délais. Les utilisateurs peuvent également utiliser notre formulaire de contact en ligne ou envoyer un e-mail à notre adresse e-mail dédiée. Nous vous invitons également à consulter notre section d’aide en ligne (FAQ : Foire Aux Questions) pour trouver des réponses aux questions les plus fréquentes. 

Pour toute réclamation merci de contacter le service client à l’adresse postale ou via le formulaire de contact de NAUGHTY ROOM® indiquées à l’ARTICLE 2 des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. 

Le Voyageur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.  

En l’espèce, le médiateur désigné est AME CONSO. 

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. 
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. 
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : 

  • soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ; 
  • soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, France.  

Le Voyageur est également informé qu’il peut aussi recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux français sauf règles impératives. 

 

ARTICLE 17 – Politique en matière de contenu et de comportement sur la plateforme 

Notre plateforme permet aux utilisateurs de publier des commentaires, des avis, des photos et d’autres contenus. Les utilisateurs sont entièrement responsables de tous les contenus qu’ils publient sur notre plateforme. Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu qui ne respecte pas les règles de conduite énoncées ci-dessous : 

  • Contenu illégal, offensant ou diffamatoire 
  • Contenu qui incite à la violence ou à la haine 
  • Contenu qui viole les droits d’autrui, y compris les droits d’auteur 
  • Contenu qui est faux ou trompeur 
  • Spam ou toute forme de sollicitation commerciale non autorisée 
  • Contenu qui est inapproprié ou qui ne respecte pas les règles de la communauté 

Les utilisateurs s’engagent également à ne pas utiliser notre plateforme pour harceler, menacer ou violer les droits d’autrui. Nous nous réservons le droit de refuser ou de résilier l’accès à notre plateforme à tout utilisateur qui ne respecte pas ces conditions. 

 

ARTICLE 18 – Règles et responsabilités en matière de propriété intellectuelle 

Notre plateforme respecte les droits de propriété intellectuelle de tiers. Les utilisateurs s’engagent à ne pas publier sur notre plateforme de contenu qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Le contenu du site www.naughty-room.com est la propriété de NAUGHTY ROOM et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle en matière de droit d’auteur et du droit relatif à la protection des bases de données. 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En publiant des contenus sur le Site, le Voyageur et l’Hébergeur autorisent NAUGHTY ROOM à les utiliser sur le Site et pour le bon fonctionnement de ce dernier. Ainsi le Voyageur et l’Hébergeur concèdent à NAUGHTY ROOM une licence non-exclusive et mondiale sur leurs droits de propriété intellectuelle, pour la durée de protection légale des droits afférents auxdits contenus, incluant notamment les droits d’auteur et les droits des marques, sur les textes, descriptions, avis, photographies, images et autres contenus qu’ils publient sur le site, cela en vue de procéder à la reproduction, la traduction, la distribution, la publication, l’affichage public ou l’utilisation du contenu sur le Site, mais aussi dans les supports et initiatives marketing de NAUGHTY ROOM, dans le but de publier, annoncer et promouvoir l’Hébergement sur le Site et sur des sites internet tiers comme les réseaux sociaux.  

Il s’agit d’une autorisation non exclusive, gratuite, cessible et irrévocable pendant la durée de publication du contenu sur NAUGHTY ROOM, de reproduire, traduire, distribuer, publier, afficher publiquement et utiliser le contenu dans le monde entier. 

Les utilisateurs sont également responsables de respecter les droits de propriété intellectuelle de tiers lors de l’utilisation de notre plateforme. Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d’autrui, et de résilier l’accès à notre plateforme pour tout utilisateur qui ne respecte pas ces règles. 

 

ARTICLE 19 – Cas de force majeure 

La politique de force majeure de notre plateforme de réservation s’applique lorsque des événements imprévus et indépendants de votre volonté rendent un séjour impossible ou illégal. Elle s’applique aux réservations d’hébergements et d’expériences. En cas de force majeure, cette politique prévaut sur les conditions d’annulation de la réservation. Les Voyageurs concernés par un événement couvert par la politique peuvent annuler leur réservation et recevoir, selon les circonstances, un remboursement monétaire, un crédit voyage ou une autre contrepartie. Les Hôtes touchés par un événement couvert par la politique peuvent annuler sans conséquences négatives. 

Quels sont les évènements couverts ? Adaptation aux nouvelles réglementations gouvernementales pour les déplacements, situations d’urgence et épidémies (à noter que les situations liées à la pandémie de Covid-19 ne sont pas couvertes par les présentes conditions), modifications des règles et des limites imposées par les autorités en ce qui concerne les déplacements, opérations militaires et autres conflits et catastrophe naturelles. 

Quels sont les évènements qui ne sont pas couverts ? Cette politique ne couvre que les événements imprévus et indépendants de votre volonté énumérée ci-dessus. Toute autre raison de l’annulation ne sera pas prise en compte. Des exemples de situations qui ne sont pas couvertes par cette politique incluent : une maladie, une blessure ou une condition médicale imprévue; des obligations légales comme siéger à un jury, assister à un procès ou remplir des obligations militaires; des avertissements de voyage ou des conseils gouvernementaux (qui ne prohibent pas les voyages); l’annulation ou le report d’un événement pour lequel une réservation a été effectuée; des perturbations des transports qui ne sont pas liées à un événement couvert, comme des fermetures de routes ou des annulations de vols, trains, cars ou ferries.  

 

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