Les Conditions Générales d’utilisation de NAUGHTY ROOM® sont un contrat juridique qui régit votre utilisation de la plateforme en ligne de NAUGHTY ROOM®. La plateforme offre un outil aux utilisateurs la possibilité de publier, proposer, rechercher et réserver des services d’hébergement, des activités et des événements.
Les utilisateurs qui publient ces offres sont appelés « Hôtes » et ceux qui les utilisent sont appelés « Voyageurs ».
NAUGHTY ROOM® ne possède ni ne contrôle les annonces ou les services proposés par les Hôtes, et n’est pas partie aux contrats conclus entre les Hôtes et les Voyageurs. Les utilisateurs sont responsables de comprendre et de respecter toutes les lois et règlementations applicables à leurs offres de services.
Pour utiliser la plateforme NAUGHTY ROOM®, vous devez créer un compte et vous assurez que les informations de votre compte sont exactes. En utilisant la plateforme, vous acceptez de respecter les Conditions Générales de Vente, les conditions de service et les règles de conduite de NAUGHTY ROOM®. En d’autres termes, le Voyageur et l’Hôte déclarent avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de réservation ou d’intégration d’un Hébergement du site www.naughty-room.com
En tant qu’Hôte, vous êtes responsable de l’exactitude, de la légalité, de la propriété et de l’adéquation des annonces et des services que vous publiez sur la plateforme. Vous êtes également responsable de respecter les règles de propriété intellectuelle et de ne pas violer les droits de tiers. NAUGHTY ROOM® se réserve le droit de supprimer tout contenu qui enfreint ces règles et de résilier l’accès à la plateforme pour tout utilisateur ne respectant pas ces conditions. NAUGHTY ROOM® ne garantit pas la disponibilité, la qualité, la sécurité ou la conformité des annonces ou des services proposés par les Hôtes, et n’est pas responsable des interactions entre les utilisateurs.
En utilisant la plateforme NAUGHTY ROOM®, vous acceptez de tenir NAUGHTY ROOM® et ses employés, dirigeants, agents et partenaires indemnes de toute responsabilité en cas de réclamation ou de dommages découlant de votre utilisation de la plateforme.
SOMMAIRE
ARTICLE 1 – Présentation de la plateforme et de ses services
ARTICLE 2 – Description des modalités d’inscription et d’utilisation de la plateforme
ARTICLE 3 – Description des modalités de réservation et de paiement
ARTICLE 4 – Politique d’annulation et de remboursement
ARTICLE 5 – Règles et responsabilités en matière de sécurité et d’hygiène
ARTICLE 6 – Informations sur les taxes et les frais supplémentaires
ARTICLE 7 – Informations sur la protection des données personnelles
ARTICLE 8 – Informations sur les litiges et les réclamations
ARTICLE 9 – Informations sur la garantie et l’assurance
ARTICLE 10 – Informations sur les règles de conduite et les règles de location
ARTICLE 11 – Informations sur les règles de confidentialité
ARTICLE 12 – Informations sur la responsabilité et les limites de responsabilité
ARTICLE 13 – Informations sur les modalités d’utilisation de la plateforme
ARTICLE 14 – Informations sur la durée et la résiliation des conditions générales de vente
ARTICLE 15 – Informations sur les lois et les règles applicables
ARTICLE 16 – Informations sur les moyens de contacter la plateforme pour toute question ou réclamation.
ARTICLE 17 – Politique en matière de contenu et de comportement sur la plateforme
ARTICLE 18 – Règles et responsabilités en matière de propriété intellectuelle
ARTICLE 19 – Cas de force majeure
CONTENU
ARTICLE 1 – Présentation de la plateforme et de ses services
NAUGHTY ROOM® met à disposition une plateforme en ligne ainsi qu’un service permettant à des personnes morales ou physiques (« Hôtes ») de référencer des biens immobiliers dont ils sont propriétaires ou gérants, et à des personnes physiques ou morales (« Voyageurs ») d’accéder à ce référencement et interagir avec les Hôtes. Le présent site est un simple intermédiaire de mise en relation des Hôtes et Voyageurs. Les contrats conclus entre l’Hôte et le Voyageur ne lient pas NAUGHTY ROOM ®, qui reste un tiers à la relation créée. Le Voyageur et l’Hôte sont responsables l’un envers l’autre des obligations créées par tout contrat passé entre eux. NAUGHTY ROOM ® n’est pas responsable de l’accomplissement de ces obligations, n’étant pas partie aux contrats conclus entre le Voyageur et l’Hôte. La plateforme n’est pas non plus un organisateur ou détaillant de voyages à forfait ni un commerçant agissant aux fins de prestations de voyages.
En utilisant notre plateforme, les Hôtes acceptent de respecter les conditions générales de vente et de s’engager à fournir des informations précises et à jour sur leurs hébergements et les Voyageurs acceptent de respecter les conditions générales de vente et de s’engager à payer pour les réservations effectuées via la plateforme. Nous nous réservons le droit de refuser ou de retirer l’accès aux utilisateurs à notre plateforme à tout moment pour quelque raison que ce soit.
En tant qu’ Hôte sur la Plate-forme NAUGHTY ROOM ® , vous avez la possibilité de mettre en location votre hébergement, votre expérience ou tout autre service auprès de notre communauté de Voyageurs. Vous pouvez créer une annonce facilement, et vous avez un contrôle total sur la façon dont vous accueillez les Voyageurs, le prix, les disponibilités et les règles pour chaque annonce.
ARTICLE 2 – Description des modalités d’inscription et d’utilisation de la plateforme
Pour utiliser notre plateforme, vous devez vous inscrire en créant un compte en fournissant des informations personnelles vérifiables. En vous inscrivant, vous acceptez de fournir des informations exactes, complètes et à jour sur vous-même et vous acceptez de mettre à jour ces informations si nécessaire. L’utilisation de notre plateforme est strictement réservée aux personnes âgées d’au moins 18 ans et il est interdit de créer des comptes multiples ou de partager vos informations d’identification avec des tiers. Nous nous réservons le droit de refuser ou de retirer l’accès à notre plateforme à tout moment pour quelque raison que ce soit et/ou si nous suspectons une utilisation illégale ou inappropriée.
- La Plate-forme NAUGHTY ROOM ® met à votre disposition des outils pour configurer et gérer efficacement votre annonce. Il est important de fournir des informations détaillées et précises sur vos services, les options disponibles, le prix, les frais supplémentaires tels que les frais de ménage, les frais de séjour, les frais imposés sur place et toutes les règles et exigences applicables à vos Voyageurs ou à votre annonce. Vous serez responsable de vos actions et omissions, ainsi que de la mise à jour et de l’exactitude des informations de votre annonce (y compris les dates de disponibilité) et de son contenu (comme les photos) en tout temps. Il est recommandé de souscrire une assurance appropriée pour votre service d’hébergement, il est important de lire attentivement les termes de la police, y compris les modalités de couverture et les exclusions.
Toute commande passée sur le site www.naughty-room.com constitue un contrat de prestation de services conclu à distance entre le Voyageur et NAUGHTY ROOM® permettant l’accès à un outil technique de recherche d’hébergement. Tout contrat passé entre le Voyageur et l’Hôte ne lie qu’eux, NAUGHTY ROOM étant tiers à la relation.
- La réservation effectuée sur le site ne représente en aucun cas un contrat de location, conclu entre un Voyageur et un Hôte, auquel NAUGHTY ROOM® serait partie.
- La réservation ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Voyageur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
- NAUGHTY ROOM® se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Voyageur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une réservation.
ARTICLE 3 – Description des modalités de réservation et de paiement
La réservation d’un logement sur notre plateforme peut être effectuée en ligne en remplissant un formulaire de réservation et en effectuant le paiement des frais de réservation et de service via notre système de paiement en ligne sécurisé. Les tarifs affichés sur la plateforme incluent toutes les taxes applicables mais peuvent exclure les frais supplémentaires tels que les frais de nettoyage. Les Hôtes sont tenus de confirmer les réservations dans les 12 heures suivant la réception de la demande, et les Voyageurs seront informés par email de la confirmation ou du refus de la réservation. Les paiements pour les réservations effectuées sur notre plateforme sont gérés par notre système de paiement en ligne sécurisé, les Voyageurs peuvent payer en utilisant les cartes de crédit ou de débit acceptées ou via des comptes en ligne tel que Stripe. Si un voyageur annule sa réservation, les conditions d’annulation et les politiques de remboursement s’appliquent.
Le Site n’est pas responsable des tarifs appliqués sur les Hébergements. Ce sont les Hôtes qui définissent librement leurs tarifs. Tous les tarifs sont exprimés en Euros TTC.
Le prix est payable comptant par le Voyageur, en totalité au moment de la réservation.
Les données de paiement sont échangées de façon sécurisée grâce au protocole défini par NAUGHTY ROOM de paiement agréé, Stripe intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.naughty-room.com. Les paiements effectués par le Voyageur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par NAUGHTY ROOM®. NAUGHTY ROOM® ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le Voyageur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les fonds seront versés à l’Hôte dans un délai de 2 jours après l’arrivée du Voyageur.
ARTICLE 4 – Politique d’annulation, de remboursement et d’annulation
Les Voyageurs peuvent annuler une réservation dans le respect des délais mentionnés ci-dessous en contactant les Hôtes via leur espace client.
La politique d’annulation est déterminée par la plateforme et indiquée dans la description de l’annonce. Elle est définie selon les délais d’annulation courants avant la date de début de réservation. Plusieurs cas de figure se proposent alors :
ANNULATION FAITE PAR LE VOYAGEUR 15 JOURS AVANT L’ARRIVÉE
Le voyageur est remboursé de l’intégralité des sommes versées (hors frais de service). L’hôte ne perçoit aucune indemnité.
ANNULATION FAITE PAR LE VOYAGEUR ENTRE 14 ET 8 JOURS AVANT L’ARRIVÉE
Le voyageur est remboursé à hauteur de 50% des sommes versées (hors frais de service). L’hôte perçoit 50% des sommes dues (hors frais de service).
ANNULATION FAITE PAR LE VOYAGEUR MOINS DE 7 JOURS AVANT L’ARRIVÉE
Le voyageur ne reçoit aucun remboursement. L’hôte conserve 100% des sommes dues (hors frais de service).
ANNULATION FAITE PAR L’HÔTE QUELQUE SOIT LE DÉLAI DE PRÉVENANCE
Le voyageur reçoit le remboursement de 100% des sommes versées y compris le montant des frais de service.
A noter, dès lors l’annulation faite par le Voyageur, les frais de service de la plateforme calculés et payés à la réservation ne sont pas remboursables quel que soit le délai d’annulation et le motif.
Si un Voyageur ne se présente pas à la date d’arrivée prévue ou quitte l’hébergement avant la date de départ prévue, aucun remboursement ne sera effectué par la plateforme. En cas d’annulation de la réservation par l’Hôte, pour des raisons impérieuses et indépendantes de sa volonté, les Voyageurs auront le choix entre un remboursement complet ou un report de leur réservation sur une date ultérieure. Il est important de noter que toute modification ou annulation de réservation doit être effectuée par écrit (email ou courrier) et sera considérée comme effective dès réception de l’information par l’Hôte.
Les Hôtes et les Voyageurs sont tenus de payer les coûts supplémentaires, les frais et les taxes liés à toute modification de réservation qu’ils acceptent de faire sur la plateforme NAUGHTY ROOM® ou qu’ils demandent à être effectuée par le service clientèle de NAUGHTY ROOM® en leur nom.
En tant qu’Hôte, vous devez respecter les politiques et les règles de NAUGHTY ROOM® en matière d’annulation. Si vous annulez une réservation sans une raison valable, comme décrite dans nos Conditions Générales de Vente à l’article 19 ou en vertu de la loi applicable, des frais d’annulation et d’autres conséquences peuvent être imposés. Dès lors où 3 annulations sont réalisées par le même Hôte, ce dernier se verra son annonce suspendue sur la plateforme. Il est important de ne pas annuler une réservation sans une raison valable pour maintenir la confiance et la satisfaction des Voyageurs sur notre plateforme. En cas de réservation instantanée, l’Hôte ne peut pas annuler la réservation sauf cas de force majeure (cf nos Conditions Générales de Vente à l’article 19).
ARTICLE 5 – Règles et responsabilités en matière de sécurité et d’hygiène
Notre plateforme s’engage à mettre à disposition des Voyageurs des logements respectant les normes de sécurité et d’hygiène en vigueur. Les Hôtes sont responsables de maintenir leurs logements en bon état et de respecter les normes de sécurité et d’hygiène en vigueur. Les Voyageurs sont responsables de respecter les règles d’utilisation des logements, de respecter les normes d’hygiène et de sécurité, de ne pas causer de dommages aux logements et de signaler tout problème ou anomalie détecté pendant leur séjour. Les Voyageurs sont personnellement responsables de leurs actions et omissions, ainsi que de celles de toute personne que invitées à vous rejoindre ou à qui vous donnez accès à un hébergement ou une expérience. Cela implique que vous devez laisser l’hébergement et les biens personnels associés dans l’état où vous les avez trouvés à votre arrivée, payer les frais liés aux déclarations de dommages causés par vous ou vos voyageurs ou animaux de compagnie, et agir de manière honnête, respectueuse et conformément aux lois en vigueur en tout temps. En cas de non-respect de ces règles, notre plateforme se réserve le droit de refuser ou de résilier la réservation sans remboursement. Les Hôtes sont également responsables de fournir des informations précises sur les équipements de sécurité dans leur logement (extincteur, détecteur de fumée…) et de s’assurer de leur bon fonctionnement.
ARTICLE 6 – Informations sur les taxes et les frais supplémentaires
Les tarifs affichés sur notre plateforme incluent les taxes applicables en vigueur au moment de la réservation, mais peuvent exclure certains frais supplémentaires tels que les frais de nettoyage, les frais de service, les frais de ménage durant et/ou en fin de séjour, les frais pour les animaux de compagnie, les frais pour des équipements ou des services supplémentaires, ou encore les frais de caution. Ces frais supplémentaires seront indiqués clairement avant la confirmation de la réservation et seront à la charge exclusive des Voyageurs. NAUGHTY ROOM® peut appliquer des tarifs (et les taxes associées) aux Hôtes et aux Voyageurs pour l’utilisation de la plateforme. Ces tarifs sont communiqués aux Hôtes avant la publication d’une annonce et aux Voyageurs avant la réservation. Les Propriétaires sont tenus de respecter les règles fiscales en vigueur et de s’acquitter des taxes applicables sur leurs revenus locatifs. En tant qu’ Hôte, vous devez identifier et respecter vos obligations légales concernant la déclaration, la collecte, le versement ou l’inclusion de toute TVA ou autre taxe indirecte, taxe de séjour, taxe touristique, impôt sur le revenu ou autre taxe applicable dans vos tarifs.
ARTICLE 7 – Informations sur la protection des données personnelles
Notre plateforme s’engage à protéger la vie privée et les données personnelles de ses utilisateurs. Nous collectons, utilisons et partageons les informations personnelles des utilisateurs uniquement dans le but de fournir nos services et de respecter les lois et règlementations en vigueur. Les utilisateurs peuvent accéder, corriger ou supprimer leurs informations personnelles en contactant notre service client. Nous utilisons des mesures de sécurité appropriées pour protéger les informations personnelles des utilisateurs contre la perte, l’utilisation abusive, l’accès non autorisé, la divulgation, l’altération ou la destruction. Nous ne vendons ni ne louons les informations personnelles des utilisateurs à des tiers à des fins commerciales.
ARTICLE 8 – Informations sur les litiges et les réclamations
Notre plateforme s’efforce de fournir des services de qualité et de résoudre tout litige ou réclamation de manière rapide et efficace. En cas de litige ou de réclamation concernant un logement réservé sur notre plateforme, les Voyageurs doivent d’abord contacter notre service client pour tenter de résoudre le problème de manière amiable en collaboration avec l’ Hôte. Si une solution amiable n’est pas trouvée, les Voyageurs peuvent soumettre leur réclamation à un médiateur de la consommation, ou saisir les tribunaux compétents. Les utilisateurs acceptent que tous les litiges ou réclamations soient régis par le droit français et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français.
ARTICLE 9 – Informations sur la garantie et l’assurance
Notre plateforme s’engage à fournir des logements de qualité et en bon état, cependant, en cas de problème ou de défaut de conformité, les Voyageurs peuvent contacter notre service client pour signaler le problème et obtenir une solution rapidement. Nous offrons une garantie de conformité pour les réservations effectuées sur notre plateforme, conformément aux dispositions légales en vigueur. Nous recommandons également aux Voyageurs de souscrire une assurance annulation et une assurance responsabilité civile pour couvrir les risques liés à leur séjour. Les Voyageurs sont seuls responsables de souscrire ces assurances et de vérifier que celles-ci répondent à leurs besoins.
ARTICLE 10 – Informations sur les règles de conduite et les règles de location
Notre plateforme met à disposition des logements pour des séjours de courte durée et attend de ses Voyageurs qu’ils respectent les règles de conduite et les règles de location en vigueur. Les Voyageurs s’engagent à utiliser le logement réservé uniquement à des fins d’habitation temporaire, à ne pas causer de nuisances aux voisins, à respecter les règles d’utilisation des équipements et des commodités, à ne pas organiser de manifestations ou de fêtes sans l’accord préalable de l’ Hôte, à ne pas fumer dans le logement et à respecter les règles de sécurité et d’hygiène en vigueur. En cas de non-respect de ces règles, notre plateforme se réserve le droit de refuser ou de résilier la réservation sans remboursement. Les règles de conduite et de location de notre plateforme sont strictes et il est important de les respecter en tout temps. En tant que Voyageurs, vous êtes responsable de vos propres actes et omissions ainsi que ceux de toute personne que vous invitez à vous rejoindre. Il est important d’agir avec intégrité et respect envers les autres utilisateurs et de ne pas causer de dommages à la plateforme ou enfreindre les lois applicables. Il est également interdit d’utiliser la plateforme à des fins illégales ou de contourner les frais ou taxes applicables. Il est important de se conformer à toutes les règles énoncées dans les présentes conditions et de ne pas les enfreindre ou les contourner.
ARTICLE 11 – Informations
sur les règles de confidentialité
Notre plateforme s’engage à protéger
la confidentialité des informations personnelles de ses utilisateurs. Nous
collectons, utilisons et partageons les informations personnelles des
utilisateurs uniquement dans le but de fournir nos services et de respecter les
lois et règlementations en vigueur. Les utilisateurs peuvent accéder, corriger
ou supprimer leurs informations personnelles en contactant notre service
client. Nous utilisons des mesures de sécurité appropriées pour protéger les
informations personnelles des utilisateurs contre la perte, l’utilisation
abusive, l’accès non autorisé, la divulgation, l’altération ou la destruction.
Nous ne partageons pas les informations personnelles des utilisateurs avec des
tiers à moins d’y être légalement tenus ou d’avoir obtenu leur consentement
préalable.
ARTICLE 12 – Informations
sur la responsabilité et les limites de responsabilité
Notre plateforme met à disposition des
informations et des services de qualité, cependant, nous ne pouvons garantir
l’exactitude, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations fournies sur
notre site. En conséquence, notre plateforme ne peut être tenue responsable des
dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de ces informations ou
de ces services. Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par des
virus ou des programmes malveillants qui pourraient infecter l’équipement
informatique des utilisateurs suite à l’accès, à l’utilisation ou à la
navigation sur notre site, ou suite au téléchargement d’informations ou de
contenus. Les utilisateurs sont responsables de prendre les mesures de
protection appropriées pour se protéger contre ces risques.
Nous ne prenons pas en charge ou ne
garantissons pas l’existence, le comportement, la performance, la sécurité, la
qualité, la légalité ou l’adéquation de tout Voyageur, Propriétaire, service
d’hébergement, annonce ou tiers. La vérification des utilisateurs sur internet
est difficile, et nous ne garantissons pas que les vérifications, les contrôles
d’identité ou d’antécédents effectués sur les membres (le cas échéant)
permettent d’identifier les manquements passés ou d’en prévenir de futurs.
Toutes les références à un membre « vérifié » (ou tout terme similaire)
signifient uniquement que le membre ou NAUGHTY ROOM ® a été soumis à une
procédure de vérification ou d’identification appropriée, et rien de plus.
Nous ne sommes pas responsables des
pannes ou coupures d’internet ou des infrastructures de télécommunications qui
ne sont pas sous notre contrôle et qui peuvent entraîner des interruptions de
l’accessibilité de la plateforme NAUGHTY ROOM®. NAUGHTY
ROOM® peut, temporairement et en tenant compte des intérêts légitimes des
membres (par exemple par une notification préalable), limiter la disponibilité
de la plateforme NAUGHTY ROOM® ou de
certaines fonctionnalités de la plateforme NAUGHTY ROOM® si cela est nécessaire
en raison de capacités limitées, de sécurité ou pour effectuer des opérations
de maintenance. En utilisant notre Plateforme, vous acceptez ces risques et
acceptez de ne pas nous tenir responsables pour tout dommage ou préjudice
résultant de ces risques.
ARTICLE 13 – Informations
sur les modalités d’utilisation de la plateforme
Notre plateforme est destinée à être
utilisée uniquement dans un but légitime. Les utilisateurs s’engagent à ne pas
utiliser notre plateforme à des fins illégales ou interdites par les présentes
conditions générales de vente, y compris, mais sans s’y limiter, la collecte de
données personnelles, la transmission de courriers indésirables ou de virus
informatiques, ou encore la publication de contenus illégaux, offensants ou diffamatoires.
Nous nous réservons le droit de refuser ou de résilier l’accès à notre
plateforme à tout utilisateur ne respectant pas ces modalités d’utilisation.
Les utilisateurs sont également responsables de maintenir la confidentialité de
leur compte et de leur mot de passe et de nous informer immédiatement de toute
utilisation non autorisée de leur compte.
ARTICLE 14 – Informations
sur la durée et la résiliation des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de
vente s’appliquent à toutes les réservations effectuées sur notre plateforme et
entrent en vigueur à compter de leur acceptation par les utilisateurs. Ces
conditions générales de vente restent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient
modifiées ou résiliées par notre plateforme. Nous nous réservons le droit de
modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sans
préavis, et ces modifications entrent en vigueur dès leur publication sur notre
site. Les utilisateurs sont tenus de consulter régulièrement les conditions
générales de vente pour prendre connaissance des éventuelles modifications. Les
utilisateurs peuvent résilier les présentes conditions générales de vente en
supprimant leur compte ou en arrêtant d’utiliser notre plateforme.
ARTICLE 15 – Informations
sur les lois et les règles applicables
Les présentes conditions générales de
vente sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur dans le pays
où notre plateforme est exploitée. Les utilisateurs s’engagent à respecter les
lois et règlementations en vigueur dans le pays où ils utilisent nos services.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable
avant toute action judiciaire. Si une disposition des présentes conditions
générales de vente est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition
sera réputée être séparable des autres dispositions et n’affectera pas la
validité et l’applicabilité des autres dispositions.
Les présentes Conditions Générales de Vente
et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français,
sous réserve de règles impératives. En cas de litige, les juridictions
françaises seront compétentes, sous réserve de règles impératives. Les
présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont rédigées en français.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères,
seul le texte français fera foi en cas de litige.
ARTICLE 16 – Informations
sur les moyens de contacter la plateforme pour toute question ou réclamation.
Les utilisateurs peuvent contacter
notre plateforme pour toute question ou réclamation en utilisant les
coordonnées de notre service client indiquées sur notre site internet. Nous
nous engageons à répondre aux demandes dans les plus brefs délais. Les utilisateurs
peuvent également utiliser notre formulaire de contact en ligne ou envoyer un
e-mail à notre adresse e-mail dédiée. Nous vous invitons également à consulter
notre section d’aide en ligne (FAQ : Foire Aux Questions) pour trouver des
réponses aux questions les plus fréquentes.
ARTICLE 17 – Politique
en matière de contenu et de comportement sur la plateforme
Notre plateforme permet aux
utilisateurs de publier des commentaires, des avis, des photos et d’autres
contenus. Les utilisateurs sont entièrement responsables de tous les contenus
qu’ils publient sur notre plateforme. Nous nous réservons le droit de supprimer
tout contenu qui ne respecte pas les règles de conduite énoncées ci-dessous :
- Contenu
illégal, offensant ou diffamatoire - Contenu
qui incite à la violence ou à la haine - Contenu
qui viole les droits d’autrui, y compris les droits d’auteur - Contenu
qui est faux ou trompeur - Spam
ou toute forme de sollicitation commerciale non autorisée - Contenu
qui est inapproprié ou qui ne respecte pas les règles de la communauté
Les utilisateurs s’engagent également
à ne pas utiliser notre plateforme pour harceler, menacer ou violer les droits
d’autrui. Nous nous réservons le droit de refuser ou de résilier l’accès à
notre plateforme à tout utilisateur qui ne respecte pas ces conditions.
ARTICLE 18 – Règles et
responsabilités en matière de propriété intellectuelle
Notre plateforme respecte les droits
de propriété intellectuelle de tiers. Les utilisateurs s’engagent à ne pas
publier sur notre plateforme de contenu qui enfreint les droits de propriété
intellectuelle d’autrui. Le contenu du site www.naughty-room.com est la propriété de NAUGHTY
ROOM® et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la
propriété intellectuelle en matière de droit d’auteur et du droit relatif à la
protection des bases de données.
Toute
reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est
susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En publiant des contenus sur
le Site, le Voyageur et l’Hôte autorisent NAUGHTY ROOM® à les utiliser sur le
Site et pour le bon fonctionnement de ce dernier. Ainsi le Voyageur et l’Hôte
concèdent à NAUGHTY ROOM® une licence non-exclusive et mondiale sur leurs
droits de propriété intellectuelle, pour la durée de protection légale des
droits afférents auxdits contenus, incluant notamment les droits d’auteur
et les droits des marques, sur les textes, descriptions, avis, photographies,
images et autres contenus qu’ils publient sur le site, cela en vue de procéder
à la reproduction, la traduction, la distribution, la publication, l’affichage
public ou l’utilisation du contenu sur le Site, mais aussi dans les supports et
initiatives marketing de NAUGHTY ROOM, dans le but de publier, annoncer et
promouvoir l’Hébergement sur le Site et sur des sites internet tiers comme les
réseaux sociaux.
Il
s’agit d’une autorisation non exclusive, gratuite, cessible et irrévocable
pendant la durée de publication du contenu sur NAUGHTY ROOM, de reproduire,
traduire, distribuer, publier, afficher publiquement et utiliser le contenu
dans le monde entier.
Les utilisateurs sont également
responsables de respecter les droits de propriété intellectuelle de tiers lors
de l’utilisation de notre plateforme. Nous nous réservons le droit de supprimer
tout contenu qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d’autrui, et
de résilier l’accès à notre plateforme pour tout utilisateur qui ne respecte
pas ces règles.
ARTICLE 19 – Cas de
force majeure
La politique de force majeure de notre
plateforme de réservation s’applique lorsque des événements imprévus et
indépendants de votre volonté rendent un séjour impossible ou illégal. Elle
s’applique aux réservations d’hébergements et d’expériences. En cas de force
majeure, cette politique prévaut sur les conditions d’annulation de la
réservation. Les Voyageurs concernés par un événement couvert par la politique
peuvent annuler leur réservation et recevoir, selon les circonstances, un
remboursement monétaire, un crédit voyage ou une autre contrepartie. Les Hôtes
touchés par un événement couvert par la politique peuvent annuler sans
conséquences négatives.
Quels sont les évènements
couverts ? Adaptation aux nouvelles réglementations gouvernementales pour
les déplacements, situations d’urgence et épidémies (à noter que les situations
liées à la pandémie de Covid-19 ne sont pas couvertes par les présentes
conditions), modifications des règles et des limites imposées par les autorités
en ce qui concerne les déplacements, opérations militaires et autres conflits
et catastrophe naturelles.
Quels sont les évènements
qui ne sont pas couverts ? Cette politique ne couvre que les événements
imprévus et indépendants de votre volonté énumérés ci-dessus. Toute autre
raison de l’annulation ne sera pas prise en compte. Des exemples de situations
qui ne sont pas couvertes par cette politique incluent : une maladie, une
blessure ou une condition médicale imprévue; des obligations légales comme
siéger à un jury, assister à un procès ou remplir des obligations militaires;
des avertissements de voyage ou des conseils gouvernementaux (qui ne prohibent
pas les voyages); l’annulation ou le report d’un événement pour lequel une
réservation a été effectuée; des perturbations des transports qui ne sont pas
liées à un événement couvert, comme des fermetures de routes ou des annulations
de vols, trains, cars ou ferries.
